Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Koproz. Toute création de compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la politique de confidentialité.

2. Définitions

• Service : la plateforme Koproz accessible sur koproz.fr et ses sous-domaines.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte Koproz.
• Copropriété : un espace de collaboration créé sur Koproz, lié à un immeuble en copropriété.
• Membre : un Utilisateur rattaché à une Copropriété (créateur, copropriétaire, ou gestionnaire).
• Créateur : le Membre qui a initialisé l'espace d'une Copropriété.
• Document : tout fichier chargé par un Utilisateur (PV d'AG, devis, factures, photos).

3. Description du service

Koproz est une plateforme de collaboration entre copropriétaires. Le Service permet notamment de :

• Centraliser les documents de copropriété (PV d'AG, règlements, diagnostics, devis, factures).
• En extraire automatiquement les copropriétaires, les décisions et les montants par intelligence artificielle.
• Coordonner les copropriétaires sur les projets de travaux, sinistres, consultations et votes.
• Échanger avec le syndic externe par email tracé.

Koproz n'est pas un syndic. Le Service n'a pas vocation à se substituer au syndic professionnel ni à exercer les missions légales du syndic (convocation d'AG, tenue de la comptabilité, représentation du syndicat des copropriétaires).

4. Création de compte

La création de compte est gratuite et requiert une adresse email valide vérifiée. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. L'usurpation d'identité entraîne la suspension immédiate du compte.

Un Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte par adresse email principale. Les variantes (sous-adressage avec « + », alias de domaine) sont assimilées au compte initial.

5. Rattachement à une copropriété

L'accès à une Copropriété est subordonné à l'une des trois voies suivantes :

• Création : le premier Utilisateur de la copropriété crée l'espace et devient Créateur (administrateur).
• Invitation : l'Utilisateur reçoit un lien d'invitation par email envoyé par un Membre existant.
• Chargement d'un PV d'assemblée générale récent (moins de 24 mois) dont l'Utilisateur figure dans la liste des copropriétaires extraite par l'IA.

En cas de doublon d'adresse (deux copropriétés à la même adresse, ou tentative de capture d'une copropriété existante), le Service propose à l'Utilisateur de rejoindre la copropriété existante, d'en créer une distincte, ou de signaler le problème à l'équipe Koproz qui tranche sous 7 jours ouvrés.

6. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Ne charger que des documents dont il dispose légitimement (en tant que copropriétaire ou bénéficiaire d'une copie partagée par le syndic).
• Ne pas partager ses identifiants ni laisser un tiers utiliser son compte.
• Respecter les autres Membres dans les échanges (pas de propos diffamatoires, injurieux ou contraires à la loi).
• Signaler immédiatement tout accès non autorisé à son compte.
• Ne pas tenter de contourner les contrôles d'accès du Service (rate-limit, anti-fraude, droits administrateur).

7. Gratuité et limites d'usage

7.1 Koproz est un service gratuit. Son accès et l'usage de ses fonctions sont ouverts à tout Utilisateur, sans engagement et sans saisie d'un moyen de paiement.

7.2 Certaines fonctions reposent sur des traitements automatisés dont le coût dépend du volume. Des limites d'usage peuvent s'y appliquer. L'Utilisateur en est informé dans le Service lorsqu'une limite le concerne.

7.3 Ces limites sont celles du moment. Inafest peut les faire évoluer dans le temps, en fonction de l'usage réel du Service, et en informe les Utilisateurs.

8. Durée, résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut y mettre fin à tout moment en supprimant son compte depuis le Service, sans frais ni préavis. Aucun renouvellement ni reconduction n'est à opposer : l'usage gratuit ne s'interrompt pas de lui-même.

Après la suppression d'un compte, les Documents chargés par l'Utilisateur restent à la disposition de la Copropriété, sous un nom neutre, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité ; les données personnelles de l'Utilisateur sont effacées ou anonymisées dans les délais qu'elle fixe.

Inafest se réserve le droit de suspendre un compte en cas de violation manifeste des présentes CGU. La suspension est notifiée par email avec un motif et un délai de 7 jours pour répondre avant fermeture définitive.

9. Propriété intellectuelle

Les Documents chargés restent la propriété pleine et entière de leur propriétaire (la copropriété ou le copropriétaire qui les détient légalement). Koproz dispose uniquement d'un droit d'hébergement et de traitement automatisé strictement nécessaire au fonctionnement du Service.

L'interface, le code et la marque Koproz sont la propriété exclusive d'Inafest. Toute reproduction non autorisée est interdite.

10. Responsabilité

Koproz fournit un outil de collaboration. Le Service ne se substitue pas à un conseil juridique, comptable ou technique. Les décisions de copropriété restent de la responsabilité du syndicat des copropriétaires, validées en assemblée générale selon les règles légales applicables.

Inafest s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie de disponibilité absolue. La responsabilité d'Inafest est plafonnée au montant payé par l'Utilisateur sur les 12 mois précédant l'incident.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité, disponible séparément. L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus par le RGPD.

12. Modification des CGU

Inafest peut faire évoluer les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit applicable, juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents, conformément aux règles légales applicables (notamment articles R. 631-3 et suivants du Code de la consommation pour les utilisateurs consommateurs).

Avant tout recours contentieux, l'Utilisateur s'engage à adresser une réclamation écrite à contact@koproz.com. Une médiation conventionnelle peut être proposée par Inafest.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Inafest SAS
25 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Email : contact@koproz.com
Délégué à la protection des données : dpo@inafest.fr